texte très important regroupant un ensemble des lois et des textes régle -

ensemble des lois et des règlements qui régissent l'assurance en France. Les dispositions de ce code régissent notamment les rapports entre assurés et assureurs des contrats d’assurance-vie.

Article L 113-8 : le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré quand cette réticence ou cet [..]

ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les sociétés d'assurance et qui régissent les relations assureurs/assurés.

 : Texte régissant les obligations des compagnies d’assurance envers leurs clients et les autorités de tutelle.

Le Code des Assurances est l’ensemble des Lois et des Règlements qui régissent les relations entre Assureurs et Assurés, les droits et devoirs de chacune des parties.

76-667 du 16 juillet 1976 par les articles : L 111-1s, R 111-1s et A 111-1s. Le droit des assurances est lié aux autres codes : le code civil, le code de la consommation, le code de la mutualité et le [..]

REDIRECT Code des assurances